n°119C 60X60 n°149C 60X92 huile sur toile
Art 322-1 la destruction, la dégradation, ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30500 € d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger. Art. R.635-1 Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3800 € d'amende lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
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