L'ARCHE > murs
  Retour à la page d'accueil Plan du site

 

N° 119 C   N° 149 C  
n°119C   60X60                         n°149C   60X92
huile sur toile 
 
 

 

 

 

Art 322-1 la destruction, la dégradation, ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30500 € d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger. 
Art. R.635-1 Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3800 € d'amende lorsqu'il n'en  est résulté qu'un dommage léger.
             



© 2010 - MICHELE VICTOR